Glossaire de l'import
Renseignement tarifaire contraignant
Aussi appelé: Binding tariff ruling, RTC, binding ruling, advance ruling, BTI, CBP ruling, 품목분류 사전심사
Décision écrite d'une autorité douanière, délivrée sur demande avant l'importation, qui fixe le classement ou le traitement d'un produit décrit et lie la douane pour cette opération.
Ces décisions portent le plus souvent sur le classement tarifaire (le code HS), mais peuvent aussi concerner l'origine ou la valeur. Aux États-Unis, les binding rulings du CBP lient l'administration pour l'opération décrite et sont publiés dans la base CROSS, utile pour vérifier comment des produits similaires ont été classés. L'UE, le Royaume-Uni et la Corée ont leurs propres systèmes de décisions anticipées.
Envisagez une telle décision lorsque le taux de droit dépend d'un classement contestable, par exemple un appareil multifonction ou un assortiment. Elle ne vous protège que si le produit correspond à la description que vous avez soumise. Voir comment trouver un code HS.
Termes associés
Guides qui utilisent ce terme
Fait partie de Droits de douane et conformité.